Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

A l’attention de Madame la Ministre

Paris, le 19 Avril 2013

Objet : Demande de prise de position - Processus de régularisation des élevages d’agréments d’animaux non-domestiques marins ne disposant pas de N° de CITES.

Madame la Ministre,

L’opération du 17 mars 2013, menée par l'ONCFS, les Douanes et la DDPP à l'occasion de la 6ème Bourse de Sallertaine (Vendée) a résonné de manière extrêmement puissante dans le monde de l’aquariophilie récifale.

La résultante de cette action a mis en lumière la nécessité pour nous, aquariophiles, de nous conformer à la loi en ayant en notre possession, pour tous les animaux non domestiques régis par la Convention de Washington cités en Annexe II et Annexe B de la législation Européenne, le numéro de CITES démontrant l’entrée en toute légalité des animaux sur le territoire communautaire.

Le processus ayant trait aux nouveaux achats dans le commerce est maintenant clair. Mais, du fait de la communication plutôt timide des diverses autorités en charge de ce dossier malgré l’article 15 du 338/97 relatif à la sensibilisation et information du public « sur les dispositions concernant la mise en œuvre de la convention, du (...) règlement et des mesures d’application de ce dernier », la régularité du parc existant dans les élevages d’agrément français est fort troublante.

Il doit être noté que la situation de non-conformité à la loi dans laquelle se trouvent la quasi-totalité des aquariophiles récifaux pour une partie de leurs animaux, et qui leur est reprochée, est principalement due à la non- délivrance des CITES par les enseignes professionnelles lors des ventes, considérées par elles comme tout à fait réglementaires et légales, et ce depuis de nombreuses années.

L’existence d’une très importante descendance de ces animaux rendue possible par la reproduction végétative des coraux, descendance d’autant plus grande que les connaissances scientifiques et les avancées techniques diffusées auprès du public ont amélioré formidablement leur santé, augmente considérablement la masse des animaux dont la « légalité » pose problème. De surcroit, aux yeux même de la Convention, chaque partie d’un animal étant traitée comme spécimen, la loi donne obligation de bon traitement envers les spécimens d’une espèce citée à l’Annexe II.

Notre association a donc cherché intensément une solution depuis ces dernières semaines et avec difficulté, tant la lecture des textes est ouverte à toute interprétation laissant libre choix de pencher ce vers quoi on souhaite, du fait de la faible divulgation de la loi par les structures en charge de communiquer sur elle.

Nous en avons identifié une qui nous semble à même de répondre au problème de non-conformité aux lois de la quasi-totalité des aquariophiles récifaux français, situation dont ils sont tous d’autant plus très désireux de sortir qu’ils y ont été placés involontairement.

Nous envisageons donc le processus suivant : Exposé du contexte

1) Le Certificat Intra-Communautaire (CIC), aussi appelé Certificat de libre circulation, est un document européen prévu par le Règlement Européen n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, utilisé dans le cadre de la détention ou du transport de certains animaux non- domestiques et de certaines espèces botaniques. Un Certificat Intra- communautaire est un document unique à chaque animal.

1. 
   

   2)  Le document d'application de la note 338/97, n° 865/2006. du 4 mai 2006 a été publié le 25/2/2008. Ce document précise :

   • que le CIC permet la libre circulation d'un animal dans les 27 pays de la CEE, et que dans sur ce document il faut indiquer le N° de CITES en case 7. Ce document émis par la DREAL, sur présentation de la cites, n'est pas valide hors de la CEE.

     
     

   • De plus, Page 11, article 12 (Documents annulés, perdus, volés, détruits ou expirés)

     « 1. Lorsqu'un permis ou un certificat est délivré en remplacement d'un document annulé, perdu, volé, détruit ou — dans le cas d'un permis ou d'un certificat de réexportation — expiré, le numéro du document remplacé et le motif de son remplacement sont indiqués dans la case réservée aux «conditions spéciales».

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   3)  Depuis 2011, donc postérieur au CIC, le Cerfa N° 14367*01 du 12 mai 2011 permet d'échapper à la constitution du document CIC mais dans la case « Statut juridique », le numéro CITES doit y figurer. Ce document sur l'honneur, permet de décharger les DREAL et est valable sur le territoire français en cas de session.

Processus envisagé

Utilisation du CERFA N° 14367*01 pour faire permettre au propriétaire alors considéré comme cédant ET cessionnaire de faire l’inventaire à une date unique de toutes ses possessions « illégales » d’animaux conformément aux dispositions décrites dans la partie « A – Description des spécimens concernés par la cession » :

•  En référençant 1 animal par ligne,

•  En indiquant « inventaire » dans la case « Statut juridique » du formulaire.

Cette action permettra de « figer » l’état des lieux pour ce propriétaire et la cession ultérieure de ces animaux (tout ou partie dont les boutures) pourra donc utiliser le N° d’enregistrement constitué de la référence « INV » suivi de « N°_de_ligne » - »Date » - « Nom_propriétaire » dans la case « Statut juridique » du Cerfa utilisé.

Ex : de N° d’enregistrement : INV-A1-22/05/2013-DUPONT , Cette numérotation sera aussi celle qui sera attribuée à la descendance issue du bouturage de cette colonie corallienne, et aux générations à venir.